La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes ... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, ... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... fondée sur l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le droit français a su se doter depuis la réforme de 2011 de ... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ... arbitre ordonne des mesures provisoires lorsque la loi procédurale (typiquement la loi du siège de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... La France est même allée plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, la France devient un des premiers Etats ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
Sarah Baranes Retour sur ce début de saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs ... physique d’un rêve de Chimène. Personnage tout droit sorti d’une fable, il interagit avec les proches de ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement