La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée ... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... qualifiée pour l’emploi en question, qu’elle faisait partie d’une catégorie protégée par la loi, qu’elle a ... Mot-clés:
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau ... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre ... théorie des mains propres ne sont pas concluants » [4] . Ainsi il est difficile d´avoir une vision claire et ... le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... pas une discrimination » d’après l’article L.1133-4 du Code du travail. Le handicap est un motif de ... et les conventions collectives règlent en majeure partie le droit du travail allemand, la protection des ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... production chimique et pharmaceutiques dans divers Etats[4]. Se pose ainsi la question de savoir quel impact les codes ... des Nations Unies s’avère différent. Si Bayer AG fait partie des membres fondateurs de celui-ci, étant signataire ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de prouver les faits nécessaires au succès de ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en ... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... la réserve de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis