Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit ... pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges ... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... morale durant la période où cette personne faisait partie de la composition des organes de celle-ci ne prouvent ... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures ... l’affaire sur le fond. Cette prohibition fait partie du principe de l’irréfutabilité de la sentence ... sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible de voir que la position de ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions internes ... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime ... spécifiques sur la question auxquels la Russie serait partie, le droit international ne joue donc aucun rôle dans ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code ... de la propriété intellectuelle. * * * Dans sa première partie, le professeur Caron affirme que le droit des biens ... und Urhebervertragsrecht , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur. . Une protection accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit ... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047). La loi du 01/07/2010, portant ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... et la mise en place d’un taux d’intérêt sur la partie tout juste intégrée au capital. Cette production de ... l’arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 énonce que « la dérogation admise à la ... par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND - Revue de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France