Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne ... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... Haftbefehlgesetz » intégrée dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ... Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... pauses quotidiennes comme lorsqu’il travaille sur site. [4] Cela participe à maintenir un équilibre entre sa vie ... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... conserve ses liens avec la famille d’origine [4] . Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... avec la société BBLI mais car elle était elle-même un partie de la fusion, SEBI a mentionné l’alinéa 2 pour ... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridiques ? Comment justifier l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à ... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage