La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... pauses quotidiennes comme lorsqu’il travaille sur site. [4] Cela participe à maintenir un équilibre entre sa vie ... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... conserve ses liens avec la famille d’origine [4] . Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... avec la société BBLI mais car elle était elle-même un partie de la fusion, SEBI a mentionné l’alinéa 2 pour ... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridiques ? Comment justifier l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à ... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... manière tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ... ... 4 Banque mondiale, (2003), “Company codes of conduct and ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la ... le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on ... code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de leur activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.