Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work ... a démontré avec acidité que le costume définit une partie extrêmement conséquente de l’expression visuelle ... en fonction des cas d'espèce et semble mal défini [4] . Consciente des faiblesses de ce critère, la ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie à la femme avec laquelle elle vit en union stable et ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... sunt servanda est devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant cette crise ... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ... (§ 313 BGB) comme le droit français (article 1195 Code civil, applicable seulement aux contrats conclus à ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de qualification, un problème majeur se pose: une partie de la prestation est fournie par voie électronique et ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le ... par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier la définition du crime de guerre afin de ...
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A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des ... de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... de leur sexe. Cependant, la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a tout de même instauré un ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 16/04/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...