Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes ... Le législateur espagnol a ainsi adopté la Loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 régissant les écoutes autorisées par ... met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose que ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... qui sont rémunérés sont des salariés et ne font ainsi partie d’aucune des catégories explicitement listées par ... c’est donc la deuxième option qui est retenue. Sur les 4.000 étudiants potentiels pouvant voter, 2.225 ont fait le ... Commentaire de la décision du NLRB d’août 2016. ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me ... du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine matières, réglementées par des ... cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à l’étranger et de ...
ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». ... art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie des auteurs allemands propose cependant d’élargir ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas ...