La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au ... (Cass. Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le non respect du devoir ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des ... de la présente Convention … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se ... nombre de ceux énumérés par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle ... un retour, conformément à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette ... du droit international, « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité ... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ... N°12, Décembre 2009, chron. 2 Dockès, Droit du travail, 4. edition, 2009 Dornbusch et Ahner, Urlaubsanspruch und ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'interroger sur la pertinence du fait de soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un ... s'il n'y a pas de convention d'arbitrage valable, aucune partie ne pourra être contrainte de mettre en œuvre une ... de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... se prononcer requièrent un vote à la majorité absolue [4] . Les administrateurs sont nommés pour une période ... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... s’avère déjà long et onéreux. Pour une partie de la doctrine américaine, l’exigence de la ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... fondée sur une base forfaitaire, en vertu des art. L 311-4 CPI et 71- septies du décret-loi. Ce prix devra être ...
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... les instruments de l’Union européenne en la matière [4] . Ces initiatives internationales dérogatoires étant ... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit reste ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers doivent travailler leurs ... de jeu ( MOBA , FPS ) et s'apparente en ce sens à une partie de poker. On peut alors se demander ce qui ... car c'est un jeu vidéo, mais l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « sont ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... l'article 23 de la loi fondamentale dispose que « la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par ... des Etats membres en matière pénale (M. Nord-Wagner « Commentaire de la décision C-176/03 »). Par ailleurs, la ...
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