La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est ... internationales » (cf. Rapport annuel 2000, Troisième partie : la jurisprudence de la Cour sur l’application du ... juridictions internationales ont admis qu’elle fait partie de la coutume internationale (notamment par la Cour ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains ... d'application de l'état d'urgence visé par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... afin de mettre en place les projets de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... le chômage en Italie a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi ... Aspect qui sera encore plus mis en valeur dans la partie suivante. B/ Transformation du CDD en CDI: ... si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... dans les décisions de l’affaire Vestergaard v Besnet [4] ou les juges anglais ont effectué un test de ... dommages-intérêts: si une création utilise seulement en partie un secrets des affaires obtenu de manière illicite, ... figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, ... de témoignage des journalistes. Cela explique en partie les interprétations juridictionnelles subséquentes. ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ... Wales », in : D. Hayton, European Succession Laws, § 4.56 et suivants) : le droit anglais s’appliquerait donc ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par Lord Hope dans l’arrêt ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ... comme homosexuelle et risque de subir des persécutions. [4] Le développement des régimes applicables aux réfugiés ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ... Edition Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de ...