L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Comme retenu dans une précédente affaire [4], les exigences pratiques de la détention doivent être ... ses maladies et il a été transféré dans un hôpital civil lorsque cela était nécessaire (§133-134). Pour la ... de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... juge anglais a admis la publication d'une sentence par une partie pour établir ou sauvegarder ses droits à l'égard ... dépositaire d'un secret au sens de l'art 226-13 du Code pénal. Les parties contractualisent le secret entre ... sous Cour Suprême de Suède 27 octobre 2000. 2001. n° 4 p 821 s E. Loquin. " Les obligations de confidentialité ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, p 4.). En France, le refus d’extradition a été considéré ... pas été faite dans les formes du CPP (Article 85 du Code de procédure pénale.). De plus Maître Dubois ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... réputé d'origine professionnelle et il reviendra à la partie adverse d'effacer la présomption en prouvant ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... : La preuve de la renonciation incombe à la partie poursuivante. La renonciation ne sera pas recevable si ... assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, la notification ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la ... « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... envisageable, car tous les jeux vidéo contiennent une partie logicielle. Reste à savoir si le logiciel est ... étant résolu par le droit commun issu de l’article 131-4, quant à la copie privée, elle fut exclue en raison de la ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari