Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Italie, la définition du terrorisme se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que ... le terrorisme. En 2005, une série de lignes directrices [4] a été produites par le Conseil de l’Europe pour que ... Ainsi, au sens de la Cour, la Tunisie en ferait partie. L’Italie encourait une condamnation dans le cas où ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la police à voler ... Mot-clés: Drones - Police
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... sur les réfugiés à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le ... Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments développés par le droit ... prononcées sur l’article 1 Fa) (retranscrit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout ... ou la destination de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le ... « Holyoak and Torremans: Intellectual Property Law », 4 e édition, OUP, Oxford 2005). Cette définition est la ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, que l’Etat colombien doit établir des politiques pour ... pour parvenir à une égalité réelle et effective ; 4) la possibilité d’accorder des avantages et des ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... invoque ainsi la violation de la règle ne bis in idem . [4] La Grande Chambre confirme le raisonnement de la Cour dans ... dans l’affaire Margus de 2014, la CEDH consacre une partie de son arrêt à reproduire les documents ... principes généraux du droit international, dont ils font partie intégrante. » [22] La CEDH va ainsi confirmer que ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre ... d'actes de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice (CIJ) où seuls les Etats peuvent être partie à un litige. Certaines tentatives ont été faites ... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure Civile), Partie III, paragraphe 19 et suivants. Les parties souhaitant ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis