VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que ... érigée en standard d’appréciation, serait établie en partie au vu d’un critère objectif. La connaissance ... tels que Verizon. C’est alors que s’est ajoutée une 4 ème fonction au logiciel. C’est cette dernière fonction ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... serait susceptible de priver cette directive d’une partie importante de son effet utile » (§51). De même, ... le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une discrimination ... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... parties de soumettre leur litige devant l’arbitre ; une partie de la doctrine parle toutefois « d’empirisme ... législative en matière de justice arbitrale. Si une partie demande, à titre d’exemple, à un tribunal arbitral ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... laquelle les sociétés non signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, ... serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une ... Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot, RJDA 4/1998, n° 539. - Cass. 1re Civ., 27 mars 2007, Sté ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des pays en ... des savoirs traditionnels afin qu’ils fassent partie de l’état de la technique, c'est-à-dire « la ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... FDIC et NCCB attribuant les notes catastrophiques de 5 et 4 à tous les départements. En 2009, le FDIC envoie à la ... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... qui met à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie des dettes de la société en liquidation si leurs ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que « constitue un ... constitue un motif économique de licenciement (4. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... artiste grecque, et ses hommes pour démonter une grande partie de la frise du Parthénon. Ce travail a duré 2 ans ... sur leur propre interprétation du firman puisque chaque partie l’analyse en sa faveur. Pour le British Museum, ... Londres. L’ancien premier ministre, Boris Johnson, fait partie de ce faible pourcentage : lors d'un entretien ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la loi limite ... des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa vie ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 ... la décision de la Cour Suprême dans Shaw v. Reno . [4] En effet, ce juge a retenu qu’en dépit du fait que les ... 2475 (1995). Libertés et droits fondamentaux MBDE Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) ... Mot-clés: