Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de le réintégrer était injustifié et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... de prestation de service à la société, le second est relatif à un élément négatif d'implications dans des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... en découlent. Intégrer un droit étranger n’est pas sans difficulté et les leçons du XIXème siècle retrouvent ... concepts en question un par un. La première question, et sans doute la plus importante, est celle qui se réfère à l ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de ... l’union de deux hommes. Le TGI a annulé l’union au motif que la condition de fond de différence de sexe ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... minimal pour être jugé comme un adulte en cas de crime grave est établit à 10 ans. La particularité du système ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... rester prudent. En effet, un tel titre renforcé créera sans aucun doute une antériorité, qui pourra être ... Code qui énonce que toute personne n’ayant aucun droit relatif à un certain brevet détient la possibilité de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est punie par une ... est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux fouilles rapprochées et déraisonnable envers ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... mécanisme, certaines personnes font partie de la classe sans même le savoir, ignorant l’existence du procès, et se verront appliquer le jugement, sans pouvoir intenter d’action personnelle. Pour remédier ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... on pay donne aux agences en conseil de vote n’est pas sans soulever certaines interrogations (C). ... d´agir de bonne foi et avec diligence. Le juge a sans cesse rejeté ces demandes, poussant les actionnaires à ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir d'autorisation préalable » et qui peut ou ... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, 29 juin ... et général car il peut être exercé sur une personne au motif, par exemple, que celle-ci est plus fragile que ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral