Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... on pay donne aux agences en conseil de vote n’est pas sans soulever certaines interrogations (C). ... d´agir de bonne foi et avec diligence. Le juge a sans cesse rejeté ces demandes, poussant les actionnaires à ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir d'autorisation préalable » et qui peut ou ... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, 29 juin ... et général car il peut être exercé sur une personne au motif, par exemple, que celle-ci est plus fragile que ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... traité le cas comme un cas de légitime défense, sans faire profiter la survivante des avantages de la ... du tribunal selon lequel l’homicide surpassait le motif, c’est-à-dire qu’elle rejette la minimisation des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... M. Schatschaschwili ayant été exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, ... La cour doit donc rechercher : s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... sécurité nationale, le « Passage of time » et plus grave encore car plus vague donc laissant encore plus de ... Un autre facteur a aidé et explique le succès relatif des transpositions. Des textes communs existaient ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » ... le site internet belge Sud Presse pour avoir publié sans son accord des photographies prises à son insu dans sa ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de ... pour des faits postérieurs à la loi de mai 2008). Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand) ... chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le code pénal ; ...La lutte anti discrimination en Espagne
... 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur ... naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), fait à New ... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne