L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... minimal pour être jugé comme un adulte en cas de crime grave est établit à 10 ans. La particularité du système ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... rester prudent. En effet, un tel titre renforcé créera sans aucun doute une antériorité, qui pourra être ... Code qui énonce que toute personne n’ayant aucun droit relatif à un certain brevet détient la possibilité de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est punie par une ... est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux fouilles rapprochées et déraisonnable envers ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... mécanisme, certaines personnes font partie de la classe sans même le savoir, ignorant l’existence du procès, et se verront appliquer le jugement, sans pouvoir intenter d’action personnelle. Pour remédier ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... on pay donne aux agences en conseil de vote n’est pas sans soulever certaines interrogations (C). ... d´agir de bonne foi et avec diligence. Le juge a sans cesse rejeté ces demandes, poussant les actionnaires à ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir d'autorisation préalable » et qui peut ou ... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, 29 juin ... et général car il peut être exercé sur une personne au motif, par exemple, que celle-ci est plus fragile que ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... traité le cas comme un cas de légitime défense, sans faire profiter la survivante des avantages de la ... du tribunal selon lequel l’homicide surpassait le motif, c’est-à-dire qu’elle rejette la minimisation des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... M. Schatschaschwili ayant été exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, ... La cour doit donc rechercher : s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... sécurité nationale, le « Passage of time » et plus grave encore car plus vague donc laissant encore plus de ... Un autre facteur a aidé et explique le succès relatif des transpositions. Des textes communs existaient ...