L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations ... niveau de protection des données personnelles suffisant, sans pour autant proposer d'autres critères pour juger de ce ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de ... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... rémunération, conditions d ’emploi et de travail, licenciement, l'affiliation aux organisations (organisations ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... la première conférence mondiale sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en ... du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des ... dont la combustion peut entraîner des émissions de CO₂ sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La ... l’accent a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le ... les articles § 305 et suivants du code civil allemand, le BGB. Néanmoins cette réglementation très détaillée sur ...
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La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... de l’employeur à l’égard de ses salariés est le licenciement. C’est une lourde sanction et par conséquent ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité ... fautif et repose sur la théorie de l’enrichissement sans cause. Cette conception a d’évidentes consonances ... européen des contrats (en particulier l’article 9-502 relatif à l’indemnisation en cas d’inexécution ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... mais non l’intention d’y demeurer définitivement et sans esprit de retour ». Alors que le juge anglais ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... de citation d’œuvres protégées, la numérisation sans autorisation, le risque d’abus d’une position ... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... la directive à l’ensemble du droit de la vente du BGB. Ainsi l'incorporation d'une directive dans le droit ... corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le ...