L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... pouvait être déclaré pénalement responsable sans qu’aucun seuil d’âge ne soit fixé. Ce n’est ... au 12 mars 2010. • Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d’arrêt européen : Rapport ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à l’évolution artistique et ... et française permet de remplir cette fonction avec un relatif succès, elle s’effectue à travers un ... cette connexion intime entre l’œuvre et son auteur sans passer par la sensibilité, subjective là encore, des ... Mot-clés:
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... poursuivait la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... ses clients sous forme de synthèses de presse imprimées, sans autorisation préalable des ayants droit. La première ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
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... conduire annulé suite à son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. ... carte d’identification (la carte du permis de conduire, sans qu’il y soit « intégré » le permis de conduire ... solution proposée par le Conseil d’Etat dans son avis relatif aux possibilités juridiques d’interdiction du port ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la législation sur les mesures de protection ... européen d’exceptions se trouve lui aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... en conformité avec les lois compétentes et sans intention de fraude, est valable en France ; seuls les ... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Le premier est qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ... comme tel: a) Meurtres de membres du groupe. b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux ... suédoise de l’UE et la commission européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion ... protection des droits fondamentaux européens (A), et ceci sans l’aval du seul organe démocratique de l’UE, en ... Mot-clés: