Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... des garanties internationales par la CourEDH sans créer de barrières inutiles 28 . Le but est ... de la ConvEDH est possible concernant le Streikverbot , sans en dépasser les limites. Certains auteurs ont évoqué ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... avait pu conclure le même contrat avec une autre partie sans avoir à consentir à cette clause, si le consommateur ... que la clause en question n’était pas raisonnable au motif que les défendeurs étaient conscients du caractère ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... par le droit d’auteur européen entrainerait sans aucun doute une ruée des industriels de ... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... pose problème, en grande partie du fait d'un relatif archaïsme du chapitre 1 du FAA et de l'articulation ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... piraterie», c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à ... de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans le ... or il apparaît nécessaire d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... pouvait être déclaré pénalement responsable sans qu’aucun seuil d’âge ne soit fixé. Ce n’est ... au 12 mars 2010. • Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d’arrêt européen : Rapport ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à l’évolution artistique et ... et française permet de remplir cette fonction avec un relatif succès, elle s’effectue à travers un ... cette connexion intime entre l’œuvre et son auteur sans passer par la sensibilité, subjective là encore, des ... Mot-clés:
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... poursuivait la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... ses clients sous forme de synthèses de presse imprimées, sans autorisation préalable des ayants droit. La première ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: