La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... a réorienté le test TSM, et a accepté l’évidence sans qu’il y ait pour autant un enseignement, une ... évite ainsi que soit breveté des inventions triviales ou sans valeur. Egalement, des inventions brevetables aux ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir toujours parfaitement conscience, l'utilisateur ... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... la protection de la liberté religieuse a été consacrée pour la première fois par la Constitution dite de ... LF ne pouvait prétendre garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les ... son employeur qu’elle souhaitait travailler voilée. Le licenciement est considéré comme injustifié par le ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... la réintégration du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en valeur, ... précise du motif qui ne peut être une activité normale ou permanente ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des nuisances lumineuses et en ... exceptions, chacun est libre d’éclairer ce qu’il veut sans limitation ou plages horaires à respecter. Dès lors, ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ... pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas ... non sanctionnables... Si un Etat refuse de coopérer sans motif légitime, les TPI peuvent toutefois faire appel au ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... se développer physiquement et psychologiquement sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] ... de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces trois constats de violation par l’ONU pour ... thématique, 2015 ONU Femmes, « Le droit international relatif aux droits de l’homme et les mutilations génitales ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ... qu’elle puisse être constituée par un acte unique, sans besoin d’être répétée. La finalité de la pression ... sexuel est un motif grave, amenant généralement à un licenciement sans préavis valable conformément à ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... pouvait également invoquer le Comparative Fault Act sans pour autant considérer qu’il était seul fautif dans ... de l’accident. La Cour aborde ensuite un autre argument relatif à l’obligation pour la victime de minimiser son ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés: