La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ... à déterminer si l'augmentation considérable du loyer sans raison objective suivi du refus de prolonger le délai ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en ... qu’avant qu’un employeur puisse prononcer un tel licenciement, si possible, il doit proposer une modification ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... points. I. Les sources du droit de grève La grève est sans aucun doute un phénomène important et extrêmement ... a été considérée licite en alléguant le fait que ce licenciement portait atteinte à la liberté syndicale ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés:
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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
Sami Derradji Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... cogens, l’application du droit international coutumier relatif à l’immunité des Etats ne s’en trouvait pas ... . Contentieux international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; ... indépendant qui les met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce