La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... de l’article 6 qu’il ne créait pas un droit absolu sans limite ni tempérament, mais qu’il pouvait au ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon ... déclara que la clause attributive de compétence était sans effet dans un contrat d'adhésion et que les cours de ... de compétence était valide.       Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et ... Laval », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue ... l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question de la ... ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l’absence de trouble objectif caractérisé ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... Caparo Industries Plc v Dickman , a rejeté la demande au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... Caparo Industries Plc v Dickman , a rejeté la demande au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement ... l’émergence de solutions par tâtonnement « Réguler sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... en particulier les peintres figuratifs , devaient sans cesse justifier leur adhésion à une forme d’art ... . Elle évoque Prince comme une source d’inspiration, pour son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit ... retrouve notamment dans la facture, la composition, le motif.  Ses portraits d’individus imaginaires présentent ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article ... les limites du cadre imposé par le droit international. Sans détailler ce régime juridique, on peut s’intéresser ... Suprême remet en cause l’application de ce principe au motif que le droit interne offre des garanties similaires, ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le ... complète, immédiatement après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United ...