L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un ... (C-650/13) le requérant, condamné en 1988 pour un crime grave, a été privé de son droit de vote conformément à ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... non étatiques ne sont que très rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause ... dès lors pas apparaître dans un règlement communautaire relatif aux conflits de lois. Sa suppression peut largement ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait depuis plusieurs ... des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les ... », R.I.D.P. 2006 (1er/2ème trimestre), p. 177. ➢ Commentaire Albrecht Götz / Gudrun Tolzmann, ...
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... Guerre mondiale, les troupes allemandes se battent pour prendre possession d’une ancienne carrière de pierres ... incultivable, de nombreuses familles se retrouvent alors sans domicile et sans emploi. Plus de 10 000 ha de ce secteur géographique ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la Convention en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les ... vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application de celle-ci dispose qu’en ... est incontestablement l’article 4 du chapitre II relatif à l ’assimilation des coproductions européennes ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique. Face ... visaient à protéger. Cette solution n’est pas sans rappeler deux arrêts récents du Conseil des ... ) o Les reseaux sociaux et Facebook comme moyens de licenciement des salariés ( ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel ... et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des conceptions. I. Le ... salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, 316 BGB). Mais la notion de salaire minimum reste ambigüe en ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... à prévoir des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. ... des Etats membres en matière pénale (M. Nord-Wagner « Commentaire de la décision C-176/03 »). Par ailleurs, la ...
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