L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... en droit français et allemand, le devoir de loyauté. Par principe, un associé ne peut entreprendre une activité ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette législation libertaire ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... le processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes ... et international de l’arbitrage a été réformé par un décret (N°2011-48). Néanmoins, cette modernisation ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... d'une part et de dissuasion d'autre part. La comparaison des deux procédures permet de constater que malgré leurs ... accusés, ni le comportement pas toujours rationnel des individus. L'innocent, par exemple, peut accepter la ... Mot-clés:
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... juin dernier, car grâce à Instagram j'ai découvert des images promotionnelles de la production, réalisées par Allan Ball. Ce réalisateur américain a dirigé l'une ... la charge dramatique de la série, intensément réussie par la démonstration du quotidien d’une famille ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un ... de séparer les électeurs en fonction de leur race». Par cette décision historique, la Cour suprême a reconnu la ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... physique, psychologique ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les ... salariés. Cette disposition permet donc de répondre par la négative à la question. Néanmoins, l’absence ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... Ferris, semble depuis fin 2018 s’imposer comme l’un des romans graphiques majeurs de notre décennie. Titulaire ... alors plongés dans la guerre du Vietnam, minés par leurs problèmes de pauvreté, leur lutte pour les droits ... dans l’ouvrage) en 1968. Autant de points incarnés par notre héroïne, mi-mexicaine, mi-indienne mais surtout, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance légitime ». Ces concepts de ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... publics. En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie