La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de ... à l´intérieur des frontières de l´U.E. est interdite par les traités européens. Plusieurs directives ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et ... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... un regroupement de commerçants, s’estimant lésé par American Express, a allégué que l’entreprise aurait ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... qualité du syndicat à représenter un certain nombre d’individus. Cependant, le vote a des caractéristiques très ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... l’Organe de règlement des différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi