L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... contractuelles. Nous ne reviendrons pas sur le contexte qui a précédé la publication par la Commission de sa ... des motifs dispose que «les modifications apportées permettent de moderniser certaines dispositions de la ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres ... que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et la numérisation des oeuvres ... Designs and Patents Act 1988, The “legitimated use” system » , Adrian Sterling, 4 décembre 2008, ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 ... neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH interdisant ... M. et Co./Deutschland). B)  Un projet réalisable – comparaison avec d’autres exemples L’UE est déjà membre ...
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Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... constitue un moyen d’expression.   2° Effectuant une comparaison entre peintres et créateurs de mode, le tribunal ... droit des marques ou de la concurrence déloyale. Plus « fair-play », les tribunaux américains semblent ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie ... n’existe qu’un Art. Cette théorie fait fi de tout ce qui avait été admis précédemment. Elle repose sur ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... de l’information » est, mis à part certaines exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... de l’information » est, mis à part certaines exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... intérieur à l’UE, la France est l’unique pays qui détient, sur certains domaines, la prérogative formelle ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... la perspective du Brexit et l’incertitude juridique qui suivra en matière de régulation bancaire et financière ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...