La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de ... pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou même le ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un délit ... Elle n’a qu’un rôle subsidiaire. Cependant, deux exceptions à la primauté des tribunaux nationaux sont ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure implicitement ou explicitement ... à la Commission une more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le ... Mot-clés:
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) ... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... dans une offre est prohibée, sous réserve des exceptions légales ou réglementaires (anc. art. L. 5331-2). ... Elle critiquait aussi cette transposition car la notion de comparaison n’apparaissait pas, tout comme la référence ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... de définition de la notion de secret d’état. Pour comparaison, en France, la loi du 17 juillet 1978 précise le ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... à faire des concessions. En effet, pour des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela ... problématique, l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts une fois ... américain des droits d’auteurs ? Plusieurs raisons permettent d’en douter. Celui-ci n’est guère conforme ...