Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au terrorisme. Les ... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... comme un processus qui « consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... question. En effet, à travers son art, elle exprime ce qui la caractérise de façon profonde : son identité de ... son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve une importante communauté ... [1] . Dès le plus jeune âge, Pérez a rencontré des difficultés à s’identifier. De l’enfance à ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal ... génératrice d’une œuvre de son propre « esprit » qui soulève un débat juridique aux Etats-Unis et dans le ...Dark, une œuvre SF incomparable
... quand. » Ainsi pourrait se résumer Dark, une série qui nous plonge dans les méandres du temps… Diffusée ... parviennent à dépoussiérer et à réinventer un sujet des plus classiques du genre SF, que ce soit dans ... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... d’une transposition d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les ... assurent un ancrage constitutionnel de sécurité. Elles permettent aux juridictions constitutionnelles, lors de ...