Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... stratégies de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du consommateur, les entreprises souhaitent désormais pourvoir enregistrer ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de ... Quelles croyances doivent être protégées? Quelles limites poser? On pourrait s'attendre à ce que la France, ... le FEHA. La FEHC est une autorité administrative quasi-judiciaire. Outre une mission d'information, elle enregistre ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... / lutte contre le terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines ... LO 4/1981 prévoit que le gouvernement pourra imposer des limites de circulation à certaines heures dans certains ... garder des publications ou informations sans autorisation judiciaire préalable ( art.20.5 ), le droit de réunion dans ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage tente de privilégier la sécurité. Le ... le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire » (CEDH, 18 janv. 2001, Chapman c/R.Uni, p.30, ... pas été jugé anticonstitutionnel) . En effet, le juge judiciaire a normalement une compétence de principe. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... que le Parlement européen soutient la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence ... juridiques et des interprétations nationales. Une coopération étroite entre les pays européens est ... différés de l’écocide et à permettre la poursuite judiciaire de tels actes même s’ils sont découverts ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ... demeurent les mêmes : le but est de définir les limites exactes de la problématique en apportant tous les ... que tous les débordements financiers du système judiciaire américain sont dû à ce mécanisme de Discovery. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et offrent des garanties ... d’algorithmes prédictifs dans le système judiciaire américain est en effet si récente que leur ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... et risque d'atteinte à la sécurité nationale et internationale, quelles mesures de protection ordonner et ... amendement aggravant la peine encourue en cas de refus de coopération a été voté. Mais le législateur français ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les ... 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour ... |fr] Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE À la recherche des ...