L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... instrument utilisé à des fins politiques sur la scène internationale? Les horreurs et les violations des Droits de ... les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. Depuis, la protection des Droits de l’Homme ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... existe une obligation procédurale d’information et de coopération en vertu de laquelle l’autre partie doit ... hebdomadaire), www.njw.de Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Disponibilité de la preuve et répartition ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 germinal an XI différencie les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des ... coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine les coalitions ouvrières et patronales (mais uniquement si ... Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus reconnu et le ... du contrôle du parlement sur l’autorité judiciaire et remet en avant la tradition de suprématie ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ... leurs non respect, le législateur et le pouvoir judiciaire seront tôt ou tard contraints à se pencher sur ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être ... un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc ... devait vérifier si la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 était applicable. Si ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... Certains auteurs pensent simplement que le système de coopération existant dans lequel chaque cour tient compte de ... Bien que le statut de l’UE en tant qu’organisation internationale soit renforcé par son adhésion à la CESDH, ... Mot-clés:
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être annulés ... Le caractère de la surcharge financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... En 1919 a été actée la création de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de ... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... 190) sur la violence et le harcèlement , Organisation Internationale du Travail, 19 juin 2019, ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... est remis en cause ou tout du moins que certaines limites y sont posées. Un arrêt de la Chambre Commerciale ... l’adoption de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en 1980, l’importance de la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective