La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions ... (l’Association française pour le nommage Internet en coopération chargée des noms de domaines contenant .fr et ... en justice favorisant ainsi le recours à la voie judiciaire.     Conclusion : Le cybersquatting est un ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... créanciers et est à la seule initiative du mandataire judiciaire, la 2nde protège un droit personnel et distinct ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... grandes consommatrices n'y sont pas soumises. La coopération européenne est donc primordiale même si la ... und Grenzen (Les impôts écologiques : possibilités et limites) par Thomas KESS, Cologne (Juriste diplômé ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ou les emballages de Christo, et tend à faire primer sur la ... peut-être accordée à leur auteur ? Quelles sont les limites des œuvres susceptibles de protection ? Si les ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi ... européenne et le Gouvernement américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions ... a en effet beaucoup de points communs avec la méthode judiciaire britannique, les intérêts des parties ont plus ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par ... et le droit d'auteur en France , [1994] n o 162, Revue internationale du droit d'auteur ). De plus, les droits ... et le droit d'auteur en France », [1994] n o 162, Revue internationale du droit d'auteur , p.2-119.     ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, ... la surveillance du système financier européen et la coopération des autorités des Etats membres.   L’AMF ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril ... 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les ... civile de la Cour de Cassation, la résolution était judiciaire en France. En effet, l´article 1184 prévoit que ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La ... 23 juin 1997, n°171858). Ainsi, préalablement à toute coopération au sein de l'UE, les Etats membres pouvaient ...