Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ... hommes inclut les personnes non-binaires (décision de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de la convention. Ainsi la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a admis le 11 juin 2002, le « testing » ... pénale. Dans le même sens, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 2 juin 2004 ... Mot-clés: race / droit international
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee produktions ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ... sont qualifiables elles-mêmes d’originales. Or, la Cour d’appel de Paris a déjà reconnu l’originalité de ... Ltd & Ors [2022] EWHC 1379 (IPEC) D roit européen Cour de Justice de l’Union Européenne, Infopaq ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... obligatoire, elle deviendra la principale source de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... en ayant une préférence pour cette dernière, mais la Cour de cassation indique que la question reste soumise à ... exécuté. C’est le chemin que semblait avoir pris la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, ... Mot-clés:
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... tant qu’elles ne participent pas activement au crime. La Cour mentionne comme exemple des personnes ayant facilité ... la Californie, 11 décembre 2023. « Doe contre Reddit », Cour d'appel des États-Unis, neuvième circuit, 24 Octobre ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... destinataire. » (théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour intérieure des Invalides © Shutterstock ÉTAPE 3 ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet