Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... nombreuses fois en tant qu’ amicus curiae auprès de la Cour Suprême pour émettre son opinion juridique sur des ... grâce à d’éminentes décisions rendues par la Cour Suprême américaine [18] . Les décisions de la Cour ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... droit communautaire fait partie selon la CJCE. Ainsi, la Cour admet expressément que le contrôle de l’ordre public ... et déclare la sentence exécutoire. c. La position de la Cour fédérale (BGH) Comme il a été vu ci-dessus, deux ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 ... des données à caractère personnel la concernant ». La Cour de justice a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... Time Deutschland, 18 mai 2011).   Le 10 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de ... octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en la matière en imposant une ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes ... d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les ... soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de Justice avait à connaître d’un crédit ... les prêteurs et la caution en première instance, la cour d’appel condamne les intimés au remboursement des ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) pourrait être amenée ... juridictionnelles d'Etat à valeur contraignante (la Cour de cassation française ayant refusé d'accorder à la ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale ... des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par ... Ce débat a pris l’aspect d’un échange avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... torture pratiqués à Guantanamo Bay et à Abou Ghraib, la Cour fédérale de Floride surprend et condamne un citoyen ... à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a condamné Roy Belfast, « alias Chuckie ...