Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... l’affaire  Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dont elle devrait gérer un risque particulier. La Cour d’appel, en application des critères énoncés dans ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... de la propriété intellectuelle. La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande - BGH) a précisément ... (Oberlandesgericht OLG Hambourg, CR, 2010, 125), la Cour Fédérale Allemande a été saisie. Les juges de la BGH ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains ... une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ... téléologique                 La Cour constitutionnelle italienne en 1966 propose de tempérer ... En d’autres termes, quand elle fait une dissociation, la Cour n’attribue pas de significations linguistiques à un ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ... Cependant avec l’apparition d’internet, la Cour a finalement accepté une interprétation plus souple de ... Other Kitchen, Inc., 218 U.S.P.Q 1046 (TTAB 1983), la Cour du se prononcer sur le degré d’interaction ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de ... rencontre de plusieurs volontés individuelles, or pour la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les ... la coopération entre les autorités allemandes avec la Cour Pénale Internationale [ Gesetz über die Zusammenarbeit ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les événements ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Le système ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... d’un véritable droit de veto. En 2003 1  , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ... législation allemande a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père ... l’autorité parentale que la mère lui refusait. La cour a constaté que le droit de veto de la mère et le refus ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant ... la reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique. La Cour de Justice s’est fondée sur la Directive 95/46/CE sur ...