A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du ... 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle ... (Requête introductive d’instance, §16). La Cour a refusé d’indiquer des mesures conservatoires, le ...
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L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le second juge doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ... en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré dans l’arrêt Gasser (C-116/02) que ... européen) », prononcée lors d’un colloque tenu à la Cour de cassation le 15 novembre 2005 , et du rapport de Lord ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... de fusion. En première instance et en appel, la Cour a statué en faveur de PharmAthene. La Cour a jugé que l’obligation de négocier de bonne foi du ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... Selon l’arrêt de 2004 Campbell v MGN Limited , la Cour doit appliquer le test de la personne raisonnable dans ... s’est procuré l’objet de l’intrusion. La cour a accepté les arguments de la plaignante, car elle ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... fois au plus haut degré juridictionnel en 1980 par la Cour suprême de l’Inde dans l’arrêt Bachan Singh v. ... son hébergement chez eux. Après son arrestation, la cour d’audiences de Firozpur le condamna à mort pour triple meurtre. L’affaire passa devant la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana, puis devant une chambre de ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son ... la CEDH et des grands principes de droit fondamental La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... ces dernières années. Depuis les années 1990, la Cour de cassation à d’avantage subjectivisé la cause et a ... la modification contractuelle. Au regard des preuves, la cour reconnais, en l’espèce, qu’il était impossible ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est ... comme contraires aux libertés fondamentales. Or, si la Cour Suprême doit prendre une décision importante dans les ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un mariage de ... nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne