Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice) Le « BVerfG » et ensuite le ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a considéré que le 42 U.S.C. Section 1982 avait pour ... Droit et discriminations MBDE Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... à la loi d’un état. Il est arrivé par la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans ... de la clause compromissoire. Dans l’affaire Hecht, la cour de Paris avait été confrontée au problème de la ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... difficultés économiques ou mutations technologiques. La cour de cassation a ajouté le devoir de réorganisation ... du nombre global d’emplois dans l’entreprise. Selon la cour de cassation, pour que la suppression d’emploi soit ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de ... assimilée au bloc de constitutionnalité (1a). Enfin, la Cour Constitutionnelle française exclut le traité ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume