... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie
des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la
Cour Suprême
des Etats-
Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film ...
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la
Cour d’appel
des États-
Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en ...
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain
des contrats suppose une interprétation littérale
des termes contractuels alors que le droit français de ... du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la
Cour de cassation en date du 16 avril 1970 (D.1970.474) a ...
... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la
Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... compétente pour agir au nom de la personne morale,
des membres
des organes collégiaux de la personne morale et ... rossijsckih kompanij // Korporativnij ûrist.
2005. N 4. S. 2 ; A. V. Volkov Teoriâ koncepcii ...
... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale
des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique
des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu ... France ces dernières années dans le domaine. Le respect
des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au ...
... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité
des politiques de discrimination positive aux Etats-
Unis en matière d’éducation. Afin de répondre à cette question, la
Cour Suprême examine si la politique en question répond à ...
... et l’interprétation de l’Accord EEE et
des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la
Cour de Justice
des Communautés européennes (CJCE) et la ... Verlag der Liechtensteinischen Akademischen Gesellschaft,
2005 (cité: BAUDENBACHER) ENTNER-KOCH, Andrea, ...
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la
Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle
des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, p.
499). Ainsi la jurisprudence constante de la CEDH tend à ...
... polices de différents États de l’Union ont recueilli
des données sur
des immigrants illégaux au sein
des ... évènements à Ferguson [2] et diverses villes
des États
Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la
cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée
des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n°
2005-205 du 1er mars
2005 relative à la Charte de ... novatrice. Par comparaison, il doit être relevé que la
cour d’appel de Hamm s’est reconnue compétente pour ...
