Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... ».   I ) Le droit de grève dans la législation   La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ... patronal”  ♦  “ Estudios sobre la huelga”,  2005 . Sources françaises: J. PELISSIER, G. AUZERO et E. ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage  la construction d’une famille avec ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... le droit constitutionnel national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se refuse d’opérer un tel ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée ... en 1977, dont l’Allemagne et les Etats-Unis. En 2005, on compte soixante-douze Etats signataires, parmi ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... du taux d’intérêt , Finansovaïa gazeta, N 48, 2005). Le droit de l’Union Européenne, avec la Directive ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces ... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... obligations , Montchrestien, coll. “Domat”, 11 e éd., Paris, 2007. J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux, Les ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... de la part de la doctrine. Depuis 1990 les États-Unis reconnaissent aussi l'existence de certains droits ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer ... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... de concert dans l’affaire Eiffage en ce que la CA de Paris avait caractérisée la mise en place d’une ...