« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... son voile sur le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08 La décision allemande rendue par le ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, panorama, 2843, obs. ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... de tous types de crimes et délits, tandis qu’aux Etats-Unis l’Annunzio-Wylie Anti-Money Laundering Act de 1992 ... des sanctions disciplinaires. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté la responsabilité civile au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... système d’évaluation, mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de ... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect ... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... (11) Aubin et Itraco, civ. 1ère, et com., 28 juin 2005; solution récemment confirmée par Funk contre Allianz, ...
Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne Westminster dans une affaire de droit ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... Toutefois, à l’occasion d’un arrêt rendu le 18 mai 2005, la Première chambre civile a, pour la première fois ...