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... distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... marchandes privées (selon E. Putman, dans « la loi du 27 mai 2008, nouvelle étape dans la lutte contre les ... critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
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Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... à la modification de la mention du sexe à l'état civil.27 La Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Hämäläinen c. ... des Etats parties à la CEDH. Se référant à une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne de ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la ... donne l’absence de législation sur l’euthanasie à la décision Cappato, en étudiant une nouvelle décision rendue ... pourraient se voir condamnées pénalement. La Cour [27] sursoit alors à statuer et renvoie l’audience au 24 ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... la preuve ? Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de ... la preuve d’un élément de fait déterminant pour la décision ne peut être rapportée. La dénomination ... vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au séjour ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de juger et de sanctionner les responsables [27] . Dans l’affaire Carpio Nicolle , la Cour affirme que ... américaine des droits de l’homme, 22 Novembre 1969 CIDH Affaire Velásquez Rodríguez C. Honduras, Réparations et dépens. Décision du 21 juillet 1989. Serie C No. 7 CIDH Affaire ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
Aurelie Pacaud La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du ... postmodernisme est le courant principal, on voit dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art ... et deux arrêts (Cass. Crim 6 mai 1981 ; Cass. 1ere. Civ. 27 février 1973) l'ont spécifiquement confirme pour le cas ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... de révocation. L’associé minoritaire contesta cette décision de l’assemblée générale devant le juge. Les ... débiteur à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand