Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... marchandes privées (selon E. Putman, dans « la loi du 27 mai 2008, nouvelle étape dans la lutte contre les ... critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... à la modification de la mention du sexe à l'état civil.27 La Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Hämäläinen c. ... des Etats parties à la CEDH. Se référant à une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne de ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la ... donne l’absence de législation sur l’euthanasie à la décision Cappato, en étudiant une nouvelle décision rendue ... pourraient se voir condamnées pénalement. La Cour [27] sursoit alors à statuer et renvoie l’audience au 24 ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... la preuve ? Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de ... la preuve d’un élément de fait déterminant pour la décision ne peut être rapportée. La dénomination ... vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au séjour ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de juger et de sanctionner les responsables [27] . Dans l’affaire Carpio Nicolle , la Cour affirme que ... américaine des droits de l’homme, 22 Novembre 1969 CIDH Affaire Velásquez Rodríguez C. Honduras, Réparations et dépens. Décision du 21 juillet 1989. Serie C No. 7 CIDH Affaire ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
Aurelie Pacaud La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du ... postmodernisme est le courant principal, on voit dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art ... et deux arrêts (Cass. Crim 6 mai 1981 ; Cass. 1ere. Civ. 27 février 1973) l'ont spécifiquement confirme pour le cas ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... de révocation. L’associé minoritaire contesta cette décision de l’assemblée générale devant le juge. Les ... débiteur à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que ... d'ailleurs été pionnière en la matière. Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en ... dont il souffrait, laquelle a eu pour origine la décision de l'entreprise de le changer de poste de travail, ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la ... au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se reflète un long combat politique soutenu depuis ... ont tendance à accorder une plus grande liberté de décision aux Etats fédérés qui manquent souvent de ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.