A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui doivent bénéficier des protections qu’il offre. La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. ... considérée par certains juristes américains comme la décision la plus importante ayant jamais été rendue par la ... un revers cinglant à l’administration Bush et cette décision marque d’ores et déjà un tournant dans la ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... selon le système juridique concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre ... use” s'appliquait en l'espèce. Par l'étude de cette décision américaine, nous nous interrogerons sur les ... juge américain rappelle ces principes, et indique que sa décision sera fondée sur ces textes. Il conclu que les ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... et en constante évolution comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. ... restrictive, pour garantir la protection des victimes. La décision de la Cour de cassation italienne n. 2920 rendue le ... n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La loi du 27 mai 2008 n. 2008-496 transpose les directives de la ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision intéressante en la matière. Plus intéressant ... Unis : cette loi, en ce qu’elle prive les femmes de la décision ultime de mettre fin ou non d’avorter avant ... continu du système trimestriel établi par Roe v. Wade La décision initiale de 1973 avait mis en place un système ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... en Allemagne (protestantisme et catholicisme). Cette décision peut sembler aujourd’hui quelque peu désuète et ... la substance de la disposition[7]. Tout d’abord, en 1969, le §175a StGB a été supprimé et l’homosexualité ... s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] pose le ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... de garde à vue écossaise, réformée depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par ... véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 que la Cour confirme fermement sa position ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... persécutés en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant ... juges de Luxembourg ont répondu par l'affirmative. Cette décision illustre la complexification de la législation en ... autorités ou même simplement tolérés par elles" (CE, 27 juil. 2012, n°349824). Les conditions énoncées par le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que ... pionnière en la matière. Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en ... dont il souffrait, laquelle a eu pour origine la décision de l'entreprise de le changer de poste de travail, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... les sanctions adoptées au cas par cas. I - La décision de la cour de justice fédérale allemande du 12 ... par le Conseil constitutionnel dans les décisions du 27 juillet 2006 (Cons. const., déc., n° 2006-540 DC) et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon