L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, ... de législation d’un pays membre à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande ... Une grande incohérence est notamment abordée dans une décision récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... se sont élargies le 23 février 2022, à la suite de la décision de la Fédération de Russie de reconnaître ... saisi les actifs de citoyens et d'entreprises russes (27). Alors que la France se concentre sur l'application des ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la Cour considère qu’un inventeur ne peut être ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... et de ses produits par le brevet en Europe, page 27 §2 ligne 8- 14 (10) DELTORN JEAN-MARC, la propriété ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... sa seconde demande a été refusée. Il conteste alors la décision de le transférer en Italie, l’Etat membre ... au principe de primauté du droit de l’UE. Dans une décision du 15 décembre 2015 le BVerfG a procédé à un tel contrôle concernant la décision des autorités allemandes d’exécuter le mandat ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... la première branche de la disposition en cause ». Cette décision se démarque de la conception italienne, car « la ... référence l’article 2 de la Constitution décision 27/1969 . Le droit de se marier et de fonder une famille est un ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... fonctionnelle ? L’analyse du contenu de la décision rendue par les juges de Karlsruhe ternit cet ... d’ importance se dégage clairement au sein de leur décision. Après avoir rappelé les faits, la Cour annonce ... 2021). Sehl M., « Völkerstrafrecht am Ende ? », 27 janvier 2021, Legal Tribune Online, accessible à ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... de ces critères, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en retenant l'existence d'un ... constitutionnel a censuré certains de ses alinéas (décision 2017-750 DC du 23 mars 2017). Le motif de cette ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... de ces critères, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en retenant l'existence d'un ... constitutionnel a censuré certains de ses alinéas (décision 2017-750 DC du 23 mars 2017). Le motif de cette ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... et libertés qui sont parfois importantes. L'emblématique décision n°15 de 1982 semble en être la preuve. Il était ... et d'urgence » oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien