Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... de ces critères, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en retenant l'existence d'un ... constitutionnel a censuré certains de ses alinéas (décision 2017-750 DC du 23 mars 2017). Le motif de cette ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... et libertés qui sont parfois importantes. L'emblématique décision n°15 de 1982 semble en être la preuve. Il était ... et d'urgence » oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes ... et remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre 2003), en ont fait un des critères, voire même ... dans une famille d’accueil. La mère contestait cette décision considérant que les autorités finlandaises ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que l’état de droit tel qu’il résulte de la décision étrangère sera tenu pour acquis. Ces effets sont ... ensuite examinée et le juge s’assure qu’aucune autre décision – antérieure uniquement – ne fait obstacle à ... contre Bamberski : elle a fait application de l’article 27-1° de la Convention de Bruxelles (18) et s’est ...
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L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Studii Juridicii Universitare) . Les effets de la décision de la Cour vis-à-vis du requérant Nous l'avons ... a précisé - suite à l'arrêt Kemmache c/ France (CEDH, 27 novembre 1991) – qu'un arrêt de condamnation de la Cour ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... fait débat en France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la ... fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir et ... ainsi en France). Elle l’a d’ailleurs fait dans une décision du 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reviennent sur le territoire français et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. ... Le 26 juin 2014 la Cour de Strasbourg a rendu une décision concernent l’affaire Mennesson c. France. Elle a ... pour violation de la ConvEDH. L’impact de la décision de la CEDH sur la réglementation française de la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de juridiction entraînera simplement le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution ... divergent selon les systèmes juridiques. La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All ... est susceptible d’être écartée. L’examen de sa décision nous amènera à comparer les conditions retenues ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... modèle à suivre.... Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 ... Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de ... impôts écologiques (ökosteuern) avec la Grundgesetz). Décision publiée en ses grandes lignes dans Umwelt und ... Mot-clés:
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du ... aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la Cour d’appel ... il n’y avait pas de risque d’affiliation. Même si la décision américaine ne s’y attarde pas, il est ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques