Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la décision (sauf exception évoquée à l’article 90 de la ... caractère temporaire a motivé la Cour constitutionnelle (décision n°360 de 1996) à interdire la réitération des ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à l'affaire Bubank, et refusant ... semble naturelle, presque évidente. Pourtant la décision commentée en affirme nettement le rejet. Après ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... vote. En droit français, l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations ... par un vote contraignant. Toutefois, le pouvoir de décision de l'Assemblée générale annuelle ne concerne que ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... la naissance de l'enfant au registre et requièrent une décision des tribunaux américains établissant la filiation de l'enfant. Une fois la décision de l’autorité étrangère obtenue, les services ... né par gestation pour autrui à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... sens du code pénal » . La Cour d'appel confirme cette décision. Cette décision peut sembler quelque peu étrange mais semble être ... dans les prisons afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine « separate but equal » ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la Fédération de Russie, précisé par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure ... montant de la clause pénale, il doit toujours motiver sa décision [19] ; mais s'il refuse de réviser le montant il ... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [27] la demande peut émaner seulement du débiteur. Ainsi, en ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré l’imprécision terminologique du ... aussi validée par les juges français. Cette décision du Plenum crée donc l’occasion d’une étude ... conventionnelle Le Plenum le rappelle dans cette décision : si aucune loi n’est applicable à la situation ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les méfaits que l'utilisation répétée ... compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait couler beaucoup d'encre ... avait réalisé son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, ... Le principe de consensualisme est ainsi illustré par la décision des États membres, à l’avance, de mettre fin à ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : les demandes de dommages et intérêts sont ... rejetées. Les requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 ... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont ...