L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... environ 4500 entreprises l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission ... renvoie deux questions préjudicielles. Elle demande si la décision 2000/250 « de la Commission a pour effet ... accord avec la directive. La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité ... qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la ... et à l’obligation d’assiduité » (CE, avis, 27.09.1989, le port de signes d’appartenance à une ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... devant la juridiction qui a procédé à la demande » 27  mais devra se concentrer sur les questions de droit qui ... sont remplies, la CJUE aura l’obligation de rendre une décision 47 . Elle peut, cependant adopter une ordonnance ... de Mr C. Chope, op. cit. note 11, §10. 63. Type de décision inventée par la CEDH et initialement apparue dans ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection ... stockant des données personnelles. [28] À la suite la décision de la CJUE, l'association NOYB du célèbre juriste ... Google Analytics. [29] Cela a notamment donné lieu à une décision notable de la CNIL, le 10 février 2022. La CNIL ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... de l'audience, elle affirme pour la première fois que la décision d'augmenter le loyer reposait sur un tirage au ... et inégal. Après avoir expliqué en quoi la décision apporte une nouvelle interprétation de la clause ... en valeur le concept de mixité sociale. Toutefois, la décision ne contient pas de référence à la mixité ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise au nom de « l’autonomie du système ... doute pour cette raison, et pour éviter un conflit de décision, que la Communauté ne reprocha à l’Irlande que ... codifié à l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. De plus la Convention des ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... nationale de l'informatique et des libertés. Face à la décision du préfet de police de Paris d’instaurer en mars ... personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article ... La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a tout ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... rappellent les juges du Conseil d’Etat italien dans leur décision. Cette question soulève un vaste débat ... religieux dans les salles d’audience des tribunaux. La décision pose la question du sens de la laïcité en Italie. ... dei Costituzionalisti - Convegno Annuale Napoli, 26-27 ottobre 2007 « Introduzione ai problemi di laicità » ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of ... et identifié. La Cour d’appel renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime ... l’avancée de l’Internet. L’intérêt de cette décision réside dans l’interprétation du degré de  ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... modèle européen sera notamment étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de ... admis » (article 406).         C’est par une décision du Conseil constitutionnel italien, relative à ... religieux collectif » qui fut défini dans la décision n.440 de 1995 précitée comme « le sentiment ...