Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... sens du code pénal » . La Cour d'appel confirme cette décision. Cette décision peut sembler quelque peu étrange mais semble être ... dans les prisons afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine « separate but equal » ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la Fédération de Russie, précisé par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure ... montant de la clause pénale, il doit toujours motiver sa décision [19] ; mais s'il refuse de réviser le montant il ... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [27] la demande peut émaner seulement du débiteur. Ainsi, en ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré l’imprécision terminologique du ... aussi validée par les juges français. Cette décision du Plenum crée donc l’occasion d’une étude ... conventionnelle Le Plenum le rappelle dans cette décision : si aucune loi n’est applicable à la situation ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les méfaits que l'utilisation répétée ... compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait couler beaucoup d'encre ... avait réalisé son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, ... Le principe de consensualisme est ainsi illustré par la décision des États membres, à l’avance, de mettre fin à ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : les demandes de dommages et intérêts sont ... rejetées. Les requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 ... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... environ 4500 entreprises l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission ... renvoie deux questions préjudicielles. Elle demande si la décision 2000/250 « de la Commission a pour effet ... accord avec la directive. La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité ... qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la ... et à l’obligation d’assiduité » (CE, avis, 27.09.1989, le port de signes d’appartenance à une ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... devant la juridiction qui a procédé à la demande » 27 mais devra se concentrer sur les questions de droit qui ... sont remplies, la CJUE aura l’obligation de rendre une décision 47 . Elle peut, cependant adopter une ordonnance ... de Mr C. Chope, op. cit. note 11, §10. 63. Type de décision inventée par la CEDH et initialement apparue dans ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection ... stockant des données personnelles. [28] À la suite la décision de la CJUE, l'association NOYB du célèbre juriste ... Google Analytics. [29] Cela a notamment donné lieu à une décision notable de la CNIL, le 10 février 2022. La CNIL ... Mot-clés: Cookies / données personnelles