Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... pas dans la version anglaise et à la lumière de la décision australienne, peut ainsi désigner deux ... étrangers En premier lieu, il faut noter que la décision Metalclad citée précédemment n’a de force ... ). Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), accessible à cette adresse : ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de la sanction de “contempt of court” (mépris d’une décision de justice), qui a pour effet d’empêcher toute ... américain : hétérogénéité pérenne des critères La décision américaine fondatrice est celle rendue dans ... World Airlines” (731 F.2d 909, DC. Circuit, 1984). Cette décision est la première dans laquelle le juge américain ... Mot-clés: anti-suit injunction
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une décision pour le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix ... à sa réelle identité sexuelle. Il s’agit d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait ... 6.) – et ce dès son état de projet. En avance sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, le Comité ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la District Court. Cependant, lors d’une nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation ... était seul fautif dans l’accident. A travers cette décision, la Cour Suprême d’Indiana semble favoriser le ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, Kalfelis c. Banque Schröder, Aff. ... Cette position a été confirmée par le BGH dans une décision rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. ... ou le public du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ont été renforcées le 21 février 2022, suite à la décision de la Russie de reconnaître les zones des oblasts ... en mars 2014, ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2024 (27). Les personnes ou entités figurant sur la liste des ... restrictives peuvent faire une demande de réexamen de la décision au Conseil de l’UE . Ils vont alors se tourner ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois ... récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois ... de la vie privée d’autrui. Dans une affaire en date du 27 mai 2008, la Cour d’appel de Paris avait ainsi jugé ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... prévue quelques jours plus tard. Elle fonde sa décision sur l’affaire Doe contre Reddit, rendue pendant ... contenus illicites ne suffit pas. Plus problématique, la décision Twitter reprend la formule de la décision Reddit : ... ] Consulté le 27 Mai 2025. « Doe contre Twitter » , Tribunal de première ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis