La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ont été renforcées le 21 février 2022, suite à la décision de la Russie de reconnaître les zones des oblasts ... en mars 2014, ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2024 (27). Les personnes ou entités figurant sur la liste des ... restrictives peuvent faire une demande de réexamen de la décision au Conseil de l’UE . Ils vont alors se tourner ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois ... récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois ... de la vie privée d’autrui. Dans une affaire en date du 27 mai 2008, la Cour d’appel de Paris avait ainsi jugé ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... créer un droit équivalent à celui reconnu dans les décision Atari[5] et Sega[6] comme étant un « fair ... lesquelles une décompilation est admise. En effet, la décision Sega affirma que la décompilation constitue un ... , Décisions T-201/04 du 17.09.2007 et T-167/08 du 27.06.2012 du Tribunal de l’UE. [1] Christian D., Sean ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... fédéral et non par les Etats fédérés. Dans la décision Twining v. New-Jersey (1908), les juges de la Cour ... la Cour suprême de l’un des Etats fédérés. Dans sa décision Marbury v. Madison (1803), les juges de la Cour ... a posteriori et par voie d’exception. Depuis la loi du 27 juin 1988, les requérants doivent obligatoirement ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... et allemande de l’Union européenne. Dès 1974 et la décision Solange I (BVerfGE 37, 271), le ... dans chaque Etat membre, d’apprécier une décision communautaire en fonction de sa propre ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... est-elle compatible avec le principe de laïcité ? Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce ... référence à la question du crucifix » (avis n° 63 du 27 avril 1988). En 2000 la Cour de cassation a pourtant ... en matière d’exposition de signes religieux. Dans sa décision Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993 (n°16278/90) la ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... de l’affaire, doit ainsi permettre au juge de rendre sa décision. Pour obtenir cette réponse, un amicus curiae peut ... au barreau d’Evry d’une demande en annulation d’une décision du Conseil de l’ordre des avocats du barreau ... curiae , dont la divergence des avis légitimerait la décision du juge civil et expliquerait un tel attrait pour ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... et du Prestige. Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Dewitte Vincent, 27 janvier 2016, « Procès du ‘Prestige’ : ‘la ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... telle que dès lors qu’elle est retranscrite dans une décision de justice : La coutume ne constitue ... formelle suivant cette définition, étant donné qu'une décision prétorienne n'est pas à la source un élément ... (Rafael Encinas de Munagorri, ibidem, p.114), nulle décision n'étant à l'abri d'un revirement de ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de remédier à ces situations précaires jusqu'à la décision au principal sur la validité du licenciement. ... interjette appel et le tribunal d'appel annule la décision de première instance. L'étude du droit anglais ... C. trav.). « Il y a urgence lorsqu'un retard dans la décision judiciaire qui doit être rendue serait gravement ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais