La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... du Safe Harbor qui encadrait ces échanges. Validé par la décision d'adéquation n° 2000/520/CE de la Commission de ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... intérêt. Cependant, le cœur de la question dans cette décision était de déterminer si le fait de bloquer les ... générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... la transaction conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du ... de peine car son casier judiciaire influencerait la décision du jury en cas de procès. Il préférera donc ... DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... été tranchée par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait ... La Cour de cassation va ensuite rappeler que, dans la décision n°138 du 14 avril 2010, la Cour constitutionnelle ... ce qu’avait énoncé la Cour constitutionnelle dans la décision n°170 du 15 avril 2010 : « deux personnes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les faits, et qu’elles ne peuvent pas invoquer la loi du 27 mai 2008 ( équivalent de l’AGG allemand ) sur ... de la mesure fondée sur le § 22. 1. a BPolG. Dans sa décision de 2012, il reconnut que les contrôles pouvaient ... en s’en tenant à « leur apparence » [15] . La décision du tribunal administratif de Coblence a suscité ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primaire de l’UE. Cependant, pour certains auteurs cette décision est particulière aux circonstances de ... de l’UE. Nous examinerons d’abord les raisons de cette décision (A), avant de nous demander si ce ne sont pas en ... il reste contraire au droit de l’Union. La décision de la CJUE a été fortement critiquée par la ...
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A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autres termes, la précaution gère l’urgence de la décision. La décision naît de la nécessité immédiate de ... documentées et concluantes pour pouvoir fonder une décision sur la base du principe de précaution (TPICE, ...