Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... la transaction conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du ... de peine car son casier judiciaire influencerait la décision du jury en cas de procès. Il préférera donc ... DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... été tranchée par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait ... La Cour de cassation va ensuite rappeler que, dans la décision n°138 du 14 avril 2010, la Cour constitutionnelle ... ce qu’avait énoncé la Cour constitutionnelle dans la décision n°170 du 15 avril 2010 : « deux personnes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les faits, et qu’elles ne peuvent pas invoquer la loi du 27 mai 2008 ( équivalent de l’AGG allemand ) sur ... de la mesure fondée sur le § 22. 1. a BPolG. Dans sa décision de 2012, il reconnut que les contrôles pouvaient ... en s’en tenant à « leur apparence » [15] . La décision du tribunal administratif de Coblence a suscité ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primaire de l’UE. Cependant, pour certains auteurs cette décision est particulière aux circonstances de ... de l’UE. Nous examinerons d’abord les raisons de cette décision (A), avant de nous demander si ce ne sont pas en ... il reste contraire au droit de l’Union. La décision de la CJUE a été fortement critiquée par la ...
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A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autres termes, la précaution gère l’urgence de la décision. La décision naît de la nécessité immédiate de ... documentées et concluantes pour pouvoir fonder une décision sur la base du principe de précaution (TPICE, ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou ... « mini-réforme », avec le décret-loi n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret royal du 16 mars 1942 est en ... à condition que le tribunal motive spécialement sa décision au regard de l'expérience et de la qualification ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... cette dernière est requis. Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en ... à la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à ... su concepción 6. Signée à San José (Costa Rica) en 1969 et ratifiée le 14 août 1984 par l’Argentine ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars ... et allemande. Enfin, il convient d’analyser la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et ... que cela a posé, une Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données personnelles ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les règles de ... Les auteurs s’en remettent à l’attente d’une décision du BAG. Le droit international privé allemand est ... à la protection des salariés licenciés), 25 août 1969, BGBl. I p. 1317. Loi 8052-1, Mutterschutzgesetz (loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne