GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de ... dans l’arrêt CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à ... une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... A la fin de l’année 2008, 25 Etats membres sur les 27 avaient ratifiés le Traité. L’Irlande est le seul pays ... avancée institutionnelle pour l’Union, élargie à 27 membres, et l’impossibilité d’une intégration ... se retirait de l’Union et qu’il revenait sur sa propre décision, cela constituerait un frein à son retour au sein ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car le TIDM est ... la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose les règles de fond). Le champ d’application du ... international Jurisprudence : ●TIDM, ordonnance du 27 août 1999, Affaire du thon à nageoire bleue ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de 1996 a proclamé le droit à l’eau dans sa section 27. Nous pouvons nous demander si le droit à l’eau en tant ... of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel ... qu’il ne soit pas possible de contester avec succès une décision de coupure d’eau d’une personne démunie sur la ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... caractère personnel non limité au strict nécessaire. Sa décision est fondée sur la violation des droits ... la protection des données (RGPD) a été promulgué le 27 avril 2016. Il comporte des dispositions relatives à la ... allemande ( Bundesverfassungsgericht ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... au-delà d’une simple régulation nationale et la décision de la CJUE est sans nul doute très attendue ... nombreux textes légaux. La CJUE va par le biais de cette décision pouvoir s’exprimer sur les différentes ... de lo Contencioso-administrativo, Sección 1ª, Auto de 27 Feb. 2012, proc. 725/2010. BEM Anthony , Le droit à ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose quelques conditions ... spécifiques. Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision « Standing of Victims in Criminal Proceedings » ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... . Or, l’intérêt des Palaos est d’obtenir une décision avant qu’un différend ne survienne. Pour eux, la ... d’une procédure contentieuse introduite par requête ( Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif, décision du 2 juin 2004, disponible sur www.echr.coe.int , ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... en Tunisie après avoir été reçus par leur consul les 27 et 29 septembre.             Dans cet arrêt, ... la Libye en matière d’immigration. Afin de rendre cette décision, la Cour s’est prononcée en formation de grande ... pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à l’unanimité. Les juges ont ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... contenu du texte de loi et discuté de la pertinence de la décision de la National Industrial Relations Court et de la ... décision fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co  (1969) 4 I.T.R. 336.             Le débat sur ... succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 janvier 2002) élaborèrent et ...