Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . ... du 21.04.2005 Avenir de l’école ). D’après la décision 2000-437 du Conseil Constitutionnel du 19.12.2000, ... risque d’être censurée par le Conseil Constitutionnel (décision 2005-530 du 29 12 2005) à moins que des motifs ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CJCE, la Cour de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué ... par la Cour de justice. La motivation de la décision attaquée ne répondait pas à ces exigences, le ... du Traité d'Etat, et un avis motivé à la France du 27 juin 2007 concernant les paris sportifs et paris ...
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Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... des ‘Voyageurs irlandais’. Ils faisaient appel d’une décision maintenant le refus d’un inspecteur de ... en considérant que bien qu’en ayant conscience que sa décision allait interférer avec ce droit, il avait le ... électorales de trois ans (Loi n° 63-3 du 3 janvier 1969), alors que pour les SDF, depuis la loi contre les ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de ... dans l’arrêt CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à ... une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A la fin de l’année 2008, 25 Etats membres sur les 27 avaient ratifiés le Traité. L’Irlande est le seul pays ... avancée institutionnelle pour l’Union, élargie à 27 membres, et l’impossibilité d’une intégration ... se retirait de l’Union et qu’il revenait sur sa propre décision, cela constituerait un frein à son retour au sein ...
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A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car le TIDM est ... la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose les règles de fond). Le champ d’application du ... international Jurisprudence : ●TIDM, ordonnance du 27 août 1999, Affaire du thon à nageoire bleue ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1996 a proclamé le droit à l’eau dans sa section 27. Nous pouvons nous demander si le droit à l’eau en tant ... of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel ... qu’il ne soit pas possible de contester avec succès une décision de coupure d’eau d’une personne démunie sur la ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... caractère personnel non limité au strict nécessaire. Sa décision est fondée sur la violation des droits ... la protection des données (RGPD) a été promulgué le 27 avril 2016. Il comporte des dispositions relatives à la ... allemande ( Bundesverfassungsgericht ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi ...