QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de roupies indiennes [1]. Il fut interjeté appel de la décision devant la Haute Cour de Bombay, qui accepta, le 28 ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Universal Law Publishing Co. Pvt. Ltd., 2004, pp. 23-27, 517- Horsey, Kirsty, and Erika Rackley, Tort Law , ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Droits de l´Homme (la Cour) a été conduite à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le ... fédérale se rangera également à cette décision, en déclarant irrecevable le recours ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots ... général Mécanisme de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 ... du choix d’implantation de l’entreprise. La décision des juges anglais fait apparaître les avantages ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... States does not have privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des ... sanctionnés, ou soumis à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal ... collectées et le périmètre de la collecte (Lettre du 27 février 2012). Cette proposition de report est restée ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention ... (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la ... du manquement de l’Etat français à faire exécuter la décision ordonnant le retour de ses enfants. La Cour conclut ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CESDH. La Cour de Kalsruhe a affirmé dans une décision du 17.05.1983 qu’un « recours constitutionnel ... sur la violation de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le ... influence occulte se retrouve aussi dans les arrêts du 27.07.94 et du 19.01.95 érigeant le respect de la dignité ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le ... Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un ... Mot-clés: