Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... incompatible avec l'idée de subordination (Cass. soc. 25 mars 1998, n° 95-41.817 ). Toutefois, certaines ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... employer directement ou indirectement 150 salariés[3], mais la cession forcée ou la dilution doivent, quelle ... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et ... Depuis la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ... spécifiques et des actions positives. Par la suite, en 2004, le Secrétariat Général des Politiques d’Egalité (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... est de nationalité française, le film se verra attribue 3 « points » de nationalité française. (les premiers rôles, 3 points, le scénario 2 points, etc.) Le nombre de points ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... aux Etats-Unis qui trouve son origine dans la révision constitutionnelle intervenue dans la deuxième moitie du ... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en ... de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Etats-Unis, le Titre VII du Civil Rights Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans ... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... des facteurs ayant motivé la décision de l’employeur [3] . Dans l’affaire Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... physique, psychologique ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les ... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour ... sexuelles doit être clairement exprimée (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 nov. 2007). ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs ... à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés ... 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ... of Lords 13 December 2001- Turner v Grovit and others » 2004 the European Legal Forum – Case Law).L’arrêt Turner ... la CJCE dans l’arrêt Owusu v Jackson ( C-281/02 premier Mars 2005). Ainsi, malgré le fait que la question posée par ...