Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation ... en se fondant sur l’arrêt Ahmed v SSHD 2000 [3] que l’agence britannique des frontières (UK Border ... française Constitution du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... la saisie du « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... aux fichiers et aux libertés ) qui crée la CNIL. En 2004 une loi (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... d'applications (article 105, décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ... doivent être pesés l'un contre l'autre dans l'optique constitutionnelle d'accroître les connaissances du public ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère ... éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la substantialité de la portion utilisée ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 [3] . Il a été décidé non pas d’une interdiction, mais ... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième sexe ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous l’article 3 du Cciv))». En l’espèce le jugement étranger avait ...