Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... is a question of image" ( Law Society Gazette , 13 Mai 2004) Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby ... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ... lieu à la demande en justice » (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, République islamique d’Iran c/ Sté Eurodif , ... commerciale. Celle-ci est définie par la Section 3(3) du State Immunity Act dont il ressort que des biens sont ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... eurodéputés ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ... pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit français à ... et Tribunal Superior de Justicia de Catalogne 20 février 2004). De plus, de manière à ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53) et que celles-ci ont eu ... de son invocation dans l'instance (2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.401) ». Dans le cadre d’une ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En ... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie professionnelle et les dommages et intérêts ... Codice di procedura penale). Une question de légitimité constitutionnelle attend d’être examinée [5]. Un autre ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... Mot-clés: