Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant ... Décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, où la Cour n’a déclaré contraire aux ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que ses propres règles de droit international privé [3] : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne s’applique cependant pas aux jugements ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... (octobre 2007), la convention interdit dans son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... 8 CEDH). Dans l’arrêt Cruz-Varas c/ Suède du 20 mars 1991 (RUDH 1991, 205), la CourEDH se base sur ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un rôle-clé dans l’affichage de nos annonces ... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... élève ce droit au rang de droit autonome et à valeur constitutionnelle. Le droit français a quant à lui fait du ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ... demandes de brevets publiées. Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les ... fonction désignée. Dans l’arrêt In re Kubin rendu le 3 avril 2009, la Cour d’Appel des Etats Unis pour le ...
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... Par des décisions datant de 2004 puis 2006, la Cour d’appel fédérale (US Court of Appeals) a ensuite ... de la compétence. En effet, la majorité de la cour (3 juges se sont opposés) a cette fois décidé que la cour ... Yahoo! vue d’Amérique , Rev. Lamy dr. Immat. Mars 2006, n°14 (p. 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ... être établi si le litige est renvoyé devant la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande ou devant la Cour de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ... être établi si le litige est renvoyé devant la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande ou devant la Cour de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... et que cela emporterait un changement de façon constitutionnelle du système, ce qui dépasse les limites de ... facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du Conseil ... Mot-clés: