L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ou 3 mois après que tous les Etats contractants l’aient ... dans un arrêt Kirin-Amgen v Transkaryotic Therapies ( 2004 UKLH 46 ; 2005 1 All E.R. 667 (HL)), il a été ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande ... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... au détriment dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en comprenant la ... 85- 95 Code pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... étendu à la période pré-contractuelle (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en ... une obligation générale d'information autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la ... d'une nouvelle infraction en réalité nécessaire et constitutionnelle Cependant, les arguments contre ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... personnes handicapées (LOI n°2005/102) et la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes ... et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du ... toutes mesures discriminatoires et bien sûr l’art. 3 de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... être signée par le Président), à partir du 1er octobre 2004. On étudiera d’abord, dans une perspective de ... de bonne foi l’exprime clairement dans son alinéa 3 : il s’applique « même si la preuve du caractère ... des sanctions disciplinaires. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté la responsabilité civile au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux