À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... incontournable ; entré en vigueur le 1er janvier 2004, il tend à améliorer (considérant 7), simplifier et ... s'inspire largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en ... une «forme spéciale» conformément à l'art. 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 de ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Chicago dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement (sur des motifs ... grayer shade of Brown , Duke Law Journal, 2006. Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de ... 2009 Tim Owen, Prison Law, Oxford University Press, 3 rd edition, 2003 Alfred Blumstein, Racial ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... la Cour de cassation a admis dans un arrêt en date du 21 mars 2006 que la condition commune d’une atteinte à ... de l’Europe le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 Déclaration universelle des droits de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... trouvé détenu par les troupes britanniques en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul ... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de ... Entretien avec Béatrice Weiss-Gout, Gazette du Palais, 04 mars 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la ... Mot-clés: