L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à s’appliquer même si la loi désignée ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... des arrêts plus récents (Bureau Veritas, Civ. 1ere, 27 mars 2007), bien que la Cour semble restreindre cette option ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... d’invoquer la libre prestation des services ». Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... du 10 mai 1994). Conformément à l’article L.112-3, sont aussi protégés les anthologies, les recueils ... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ... automatique et contraignante » (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité.             Le contrat d'édition ... l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention particulière, un ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision ... de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans ... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ... en la constitución española de 1978, Tecnos, Madrid, 2004 -          Cascajo Castro, J.L., Gimeno Sendra, ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... l’information et du commerce électronique, et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 relative ... ne présentent qu'un caractère anodin » ( Civ 1ère , 3 avril 2002 ). En outre, la loi informatique et liberté ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... à l'ancien propriétaire depuis peu, augmente en mars 2010 les loyers de tous les logements. Puis en mai 2010, ... la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement inégal afin de préserver une ... dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... de l’information du salarié   Le §626 al. 2  phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ...