L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... du 4 novembre 2003 ouvre la porte aux dérogations des Etats membres par le biais notamment de la clause « d’opt ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... dans la première partie et adopté par beaucoup des Etats « at-will »):  1) Les licenciements ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ... Il est aberrant que la notification ne soit pas rendue tout simplement obligatoire : en effet, au lieu ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... fonctionnelle ? L’analyse du contenu de la décision rendue par les juges de Karlsruhe ternit cet optimisme. En ...