Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... d’une certaine catégorie de décisions rendues dans les Etats-membres, ont prévu des règles de compétence ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... contraire une menace à l’indépendance souveraine des Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... contractuelle sont relativement variés aux États-Unis. Ainsi quelque soit le test retenu pour déterminer ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... Law", Second edition, Oxford university press, p 431-438 9.  La loi du 29 juillet 1881 (dernière modification 21 mai ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... de violences domestiques ». Pour ce qui est des États-Unis, une tendance appelée « sin in silence » en ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité ... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus ... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ...